La réglementation fiscale française franchit une étape décisive. Dès septembre 2026 pour la réception (et septembre 2027 pour l'émission PME/TPE), le passage à la facturation électronique devient une réalité opérationnelle. Pour le secteur funéraire, cela transforme radicalement vos interactions avec vos fournisseurs et, surtout, avec les administrations publiques.
Le 1er septembre 2026 marque l'obligation de réception pour toutes les entreprises. L'obligation d'émission s'étalera jusqu'en septembre 2027 pour les PME/TPE.
Même si votre agence est une TPE, vous avez l'obligation légale de pouvoir recevoir et intégrer des factures électroniques via une Plateforme Agréée (PA, ex-PDP) intermédiaire connectée au PPF.
Vos partenaires majeurs (fournisseurs de cercueils, gestionnaires de crématoriums privés, centrales d'achat) émettront désormais uniquement des factures électroniques.
Les mairies et établissements publics basculent intégralement leurs flux vers ce dispositif. Secteur public = 100% électronique.
Le secteur funéraire est spécifique par son lien étroit avec l'administration. Dès 2026, la gestion des taxes et concessions se modernise profondément.
Les avis de sommes à payer et titres de recettes émanant des mairies (taxes d'inhumation, taxes de crémation, vacations de police) ne seront plus envoyés par courrier. Ils transiteront par le concentrateur du Portail Public de Facturation (PPF) et seront récupérés automatiquement par votre espace de gestion via une Plateforme Agréée (PA).
Les factures liées aux achats ou renouvellements de concessions cimetières transiteront par le même canal sécurisé, garantissant une traçabilité totale et évitant les pertes de documents.
Les utilisateurs déjà habitués à Chorus Pro pour la facturation vers le secteur public bénéficieront d’une continuité dans le cadre de la réforme.
Le dispositif national repose sur une interopérabilité entre les systèmes existants, le Portail Public de Facturation (PPF, agissant comme annuaire de routage et concentrateur de données) et les Plateformes Agréées (PA, ex-PDP) partenaires, afin d’assurer la transmission des factures vers le secteur public.
Cette évolution vise à simplifier progressivement les échanges avec les entités publiques, tout en maintenant la compatibilité avec les systèmes en place.
Avec la réforme, la gestion de vos achats devient automatique et sans friction.
Les factures de vos fournisseurs (thanatopracteurs, marbriers, fleuristes) seront reçues au format Factur-X. Votre logiciel extraira automatiquement les montants HT, la TVA et le Net à payer.
Vous pourrez valider la conformité d'une prestation directement depuis votre interface. Le statut de la facture (reçue / approuvée / payée) sera partagé en temps réel avec votre fournisseur.
Le fonctionnement de votre agence reposera sur deux piliers complémentaires.
La réforme touche directement les prestataires indépendants du funéraire qui facturent des particuliers. Voici l'essentiel pour anticiper sereinement.
Vous êtes assujetti à la TVA (régime réel simplifié ou normal) ? Vous devrez déclarer vos données de transactions B2C (familles) et B2B étrangers à l'administration fiscale via une Plateforme Agréée (PA, ex-PDP) intermédiaire à partir du 1er septembre 2027 (date applicable aux TPE/PME).
CA < 37 500 € (prestations de services) ? Vous bénéficiez de la franchise en base, vous n'êtes pas assujetti à TVA et donc dispensé de l'e-reporting dans l'immédiat.
Attention : si vous franchissez ce seuil en cours d'année, l'obligation s'applique dès le mois suivant. Notre plateforme vous alertera automatiquement.
En tant qu'auto-entrepreneur ou indépendant, notre solution gère l'intégralité du processus. Le logiciel génère votre fichier d'e-reporting au format conforme DGFiP, puis le transmet automatiquement, sans aucune action de votre part, via une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) certifiée, qui pousse la donnée directement au concentrateur PPF de l'administration fiscale.
Vous créez vos factures
Comme d'habitude, via notre plateforme. Aucun changement pour la famille.
Préparation des flux
Notre SaaS regroupe vos transactions de la période et prépare les flux au format conforme DGFiP.
Génération du fichier
À la fin de la période, le SaaS génère votre fichier d'e-reporting validé, prêt à être soumis.
Télétransmission API
Vous déclenchez l'envoi du flux via notre partenaire Plateforme Agréée (PA) vers le concentrateur de l'État. Vous recevez l'accusé de réception directement dans le SaaS.
250 € par transaction non déclarée, plafonné à 15 000 € par exercice (art. 290 CGI). Une tolérance administrative est prévue au démarrage, mais il vaut mieux anticiper.
Visualisez pas à pas comment votre déclaration e-reporting sera télétransmise via une Plateforme Agréée (PA) partenaire vers le PPF.
Nous avons conçu notre solution pour que cette réforme soit une opportunité de gain de temps plutôt qu'une contrainte.
Un espace unifié pour créer vos factures, consolider vos données d'activité et faciliter la transmission vers l'administration.
Génération de votre déclaration au format réglementaire, prête à être transmise par vos soins via une Plateforme Agréée (PA) partenaire vers le PPF.
Mise à jour automatique de vos formats de factures (Factur-X) selon les dernières exigences légales, sans aucune manipulation technique de votre part.
Assurez-vous d'avoir enregistré le SIRET correct de chaque mairie et fournisseur habituel dans votre logiciel.
Listez les mairies avec lesquelles vous travaillez le plus pour anticiper la réception de leurs titres de recettes numériques.
Rejoignez les agences funéraires qui anticipent dès maintenant la réforme de la facturation électronique avec skantech-funeraire.