La plateforme « SKANTECH-FUNERAIRE » (ci-après « la Plateforme ») est éditée et exploitée par :
Ci-après désigné « l'Éditeur ». Tout Utilisateur de la Plateforme est soumis au respect des présentes CGV.
La Plateforme fournit aux Utilisateurs les services suivants :
Les tarifs applicables aux abonnements skantech-funeraire sont indiqués en Euros, Hors Taxes (HT) et Toutes Taxes Comprises (TTC), calculés sur la base du taux de TVA légal en vigueur au moment de la souscription. Les tarifs en vigueur sont ceux mentionnés sur la Plateforme au moment de la souscription.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Pour les abonnements en cours, la modification tarifaire ne prendra effet qu'à l'échéance de la période d'abonnement en cours (mensuelle ou annuelle). En cas d'échec de paiement de l'abonnement, l'accès à la Plateforme pourra être suspendu automatiquement par l'Éditeur après un préavis de 48 heures.
L'Utilisateur peut choisir entre deux formules :
Aucun argent lié aux prestations de services réalisées entre le Prestataire et la Société ne transite par la Plateforme.
skantech-funeraire se rémunère exclusivement sur le prix de ses abonnements SaaS. Le règlement des factures de prestations de services s'effectue directement entre les parties (de la Société au Prestataire), par leurs propres moyens de paiement, de manière totalement indépendante et hors de la Plateforme.
La souscription aux Services implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par l’Utilisateur au moyen d'une case à cocher obligatoire avant l'accès à la plateforme de paiement Stripe.
L’Utilisateur est expressément informé que l'Éditeur procède à l'enregistrement informatique et à l'archivage numérique de cette action positive (comprenant la date, l'heure précise du consentement et la version exacte des CGV acceptées). Cet enregistrement fait foi et constitue une preuve opposable de l'accord contractuel entre l'Utilisateur et l'Éditeur, ce que l'Utilisateur reconnaît et accepte sans réserve.
Conformément aux dispositions de l’article 289-I-2 du Code général des impôts, le Prestataire donne expressément mandat à l’Éditeur, qui l’accepte, d’émettre en son nom et pour son compte les factures relatives aux prestations de services réalisées via la Plateforme au profit des Sociétés.
L'Éditeur génère les factures au format Factur-X (format standardisé mixte comprenant un fichier PDF et des données XML structurées). Pour assurer la transmission, l'aiguillage et la conformité légale de ces factures vers le réseau public ou les plateformes destinataires, l'Éditeur s'interconnecte techniquement avec une Plateforme Agréée (ci-après "PA" ou "PDP" pour Plateforme de Dématérialisation Partenaire) externe (ci-après "la PA (ou PDP) Partenaire"). L'Éditeur se réserve le droit de changer de PA (ou PDP) Partenaire à tout moment pour garantir la continuité ou la qualité de service.
L'Utilisateur mandate expressément l'Éditeur et sa PA (ou PDP) Partenaire pour procéder à son enregistrement, son référencement et à la déclaration de son identifiant légal (SIRET) au sein de l'annuaire central et officiel de la facturation électronique.
L'Utilisateur reconnaît et accepte expressément que l'Éditeur agit en qualité de simple intermédiaire technique entre le Logiciel SaaS et la PA (ou PDP) Partenaire. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des délais, des refus d'immatriculation ou des erreurs d'aiguillage survenant dans l'annuaire national de la facturation électronique.
Le Prestataire s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour concernant ses coordonnées, ses tarifs, son identifiant légal (SIRET, Numéro de TVA intracommunautaire), son régime fiscal et les prestations réalisées.
Le Prestataire conserve l’entière et exclusive responsabilité de ses obligations fiscales. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'un défaut d'acheminement, d'un rejet de facture ou d'un retard de traitement par la PA (ou PDP) Partenaire ou par l'administration fiscale si ce dysfonctionnement est lié à des données erronées, obsolètes ou incomplètes saisies par l'Utilisateur.
L'Éditeur décline toute responsabilité en cas d'interruption de service, d’indisponibilité, de maintenance, de défaillance technique, de retard de transmission ou de perte de données imputables directement ou indirectement à la PA (ou PDP) Partenaire. L'Utilisateur renonce à tout recours contre l'Éditeur en cas de préjudice découlant d'un dysfonctionnement de ce partenaire tiers.
De convention expresse, l'interruption définitive, la faillite, la liquidation judiciaire ou le retrait d'agrément ministériel de la PA (ou PDP) Partenaire par l'administration fiscale sont qualifiés de cas de force majeure ou de fait d'un tiers, exonérant totalement l'Éditeur de sa responsabilité.
Le Prestataire dispose d’un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la génération de la facture pour signaler toute erreur technique à l'Éditeur. Passé ce délai, la facture est réputée validée. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier régulièrement le statut d'envoi et de traitement de ses factures directement depuis son tableau de bord.
En cas de défaillance définitive ou de perte d'agrément de la PA (ou PDP) Partenaire, l'Éditeur s'engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour s'interconnecter avec une nouvelle solution de facturation électronique agréée dans un délai raisonnable. Pendant cette période de transition technique, la responsabilité de l'Éditeur ne pourra être engagée pour les retards de transmission des factures vers le réseau public.
Chaque Utilisateur (Prestataire et Société) s'engage à exercer son activité en parfaite conformité avec la réglementation en vigueur.
L'Éditeur agit en tant que simple éditeur de logiciel SaaS. Sa responsabilité est strictement limitée à la mise à disposition technique de ses outils et ne saurait être engagée dans les cas suivants :
L'Éditeur est totalement tiers aux relations contractuelles, commerciales et financières entre le Prestataire et la Société. En conséquence, l'Éditeur décline toute responsabilité en cas d'incident, de litige, de retard, d'annulation, de malfaçon, d'inexécution lors de la prestation, ou de non-paiement/retard de paiement des prestations entre les parties.
La Plateforme fournit un outil d'aide à la préparation du fichier de e-reporting basé sur les éléments saisis par les Utilisateurs. Il appartient exclusivement au Prestataire de vérifier l'exactitude et la conformité réglementaire de ce fichier avant toute transmission. L'Éditeur décline toute responsabilité en cas d'erreur, d'omission, de retard ou de sanction administrative/fiscale prononcée à l'encontre de l'Utilisateur.
La Plateforme est un simple outil de productivité et de génération technique de documents. Elle n'assure aucune mission d'archivage légal, de conservation à long terme ou de coffre-fort numérique au sens de la réglementation fiscale. L'obligation légale d'archivage des factures électroniques incombe exclusivement à l'Utilisateur.
Il appartient impérativement à l'Utilisateur de souscrire, s'il le souhaite, un service d'archivage à valeur probante (coffre-fort numérique) directement auprès de la PA (ou PDP) Partenaire ou de tout autre organisme tiers de son choix. La Plateforme SKANTECH-FUNERAIRE n'agit que comme un miroir technique temporaire des flux. Il appartient à tous les Utilisateurs de télécharger, d'exporter et de sauvegarder par leurs propres moyens l'ensemble de leurs factures sur un support externe personnel.
Si la responsabilité de l'Éditeur venait à être judiciairement engagée pour une défaillance technique exclusive du Logiciel SaaS, le montant total des indemnités mis à sa charge ne pourra excéder, tous préjudices confondus, les sommes effectivement versées par l'Utilisateur au titre de son abonnement au cours des six (6) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.
L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la continuité d'accès à la Plateforme. Toutefois, l'Éditeur dépend techniquement des services de son hébergeur (la société Contabo GmbH). En conséquence, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions de service, pannes de réseaux, attaques informatiques (DDoS), pertes ou corruptions de données résultant directement d'une défaillance technique, d'un incendie ou d'un incident affectant les centres de données de l'hébergeur. Le Logiciel SaaS est fourni « en l'état », sans garantie de fonctionnement ininterrompu.
À des fins de sécurité et de continuité d'activité, l'Éditeur met en œuvre un protocole automatisé de sauvegarde régulière (backups) des bases de données de la Plateforme, externalisé sur un serveur tiers distinct des infrastructures de l'hébergeur principal (Contabo). Toutefois, l'Utilisateur reconnaît et accepte expressément que cette sauvegarde est soumise à une obligation de moyens. En cas de sinistre simultané ou de défaillance technique majeure affectant à la fois l'hébergeur principal et le serveur de sauvegarde externe, la responsabilité de l'Éditeur ne pourra être engagée pour la perte ou la corruption des données au-delà de la limite de responsabilité prévue à l’article 5.4 des présentes.
Dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, l'Éditeur est exposé à traiter des données à caractère personnel. Les parties reconnaissent que la Société et le Prestataire agissent en qualité de Responsables de traitement, et que l'Éditeur agit en qualité de Sous-traitant au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
L'Éditeur traite les données uniquement pour le compte et sur instructions documentées des Utilisateurs, afin d'assurer l'exécution des services de la Plateforme (mise en relation, gestion des agendas, génération des factures, interconnexion technique pour la facturation électronique, aide au e-reporting).
Les données traitées incluent les références et coordonnées des Utilisateurs (nom, prénom, dénomination sociale, adresse, email, téléphone, SIRET, coordonnées bancaires) ainsi que les données nécessaires à la gestion des agendas et à l'émission des factures (informations relatives aux prestations de pompes funèbres, identité des tiers et des familles des défunts).
Les Utilisateurs autorisent expressément l’Éditeur à s’adjoindre les services des sous-traitants ultérieurs suivants :
L'Éditeur s'engage à :
Les Utilisateurs s’engagent à collecter et fournir des données conformes au RGPD et à informer les personnes concernées (personnels, tiers, familles des défunts le cas échéant) du traitement de leurs données par la Plateforme et ses partenaires techniques.
Les Services fournis par la Plateforme sont exclusivement destinés à un usage professionnel. En principe, le droit de rétractation de quatorze (14) jours prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas.
Dans l'hypothèse où un Utilisateur remplirait les conditions légales d'application de l'article L. 221-3 du Code de la consommation (notamment les micro-entrepreneurs ou auto-entrepreneurs dont l'entreprise emploie moins de cinq salariés et dont la souscription n'entre pas dans le champ de leur activité principale), ce dernier est informé qu'il dispose en théorie d'un droit de rétractation.
Toutefois, s'agissant d'un service d'accès à un logiciel en ligne (SaaS) et de la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel, l'accès aux fonctionnalités de la Plateforme est débloqué immédiatement après la validation du paiement.
En souscrivant à l'abonnement et en acceptant les présentes CGV, l'Utilisateur (y compris l'auto-entrepreneur) :
En conséquence, aucun droit de rétractation ne pourra être exercé, et aucun remboursement ou prorata ne sera dû par l'Éditeur une fois l'accès au service activé.
L'Utilisateur peut résilier son abonnement directement depuis son espace client. Tout mois ou année commencé reste intégralement dû.
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre immédiatement, de plein droit et sans préavis l'accès à la Plateforme à tout Utilisateur, et de résilier son abonnement, en cas de :
La suspension ou la résiliation intervient alors aux torts exclusifs de l'Utilisateur, sans qu'aucune indemnité ni remboursement des sommes déjà perçues par l'Éditeur ne puisse être exigé.
En cas de résiliation, de fermeture de compte ou de suspension des services (y compris pour défaut de paiement ou litige), l'accès à la Plateforme est désactivé.
L’Utilisateur est formellement informé que ses données (agendas, informations clients, factures générées historiquement) sont conservées et « gelées » de manière sécurisée pendant une période de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date effective de fermeture du compte.
Pendant ce délai de 90 jours, l’Utilisateur peut formuler une demande expresse par écrit à l'Éditeur afin d'obtenir un export complet de ses données au format standard (JSON, CSV et/ou fichiers PDF/Factur-X), sous réserve du règlement préalable des éventuelles sommes restées impayées.
Passé ce délai de quatre-vingt-dix (90) jours, et sans action ou demande de l'Utilisateur, l'Éditeur procédera à la suppression définitive, irréversible et automatisée de l'intégralité des données de ses serveurs, déclinant toute responsabilité quant à la perte de l'historique comptable ou des données opérationnelles de l'Utilisateur.
L'Éditeur se réserve le droit de céder, transférer ou apporter, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie des droits et obligations issus des présentes CGV à un tiers (notamment dans le cadre d'une transformation de l'entreprise individuelle en société, d'un apport en société, d'une fusion, scission ou cession de fonds de commerce), sans l'accord préalable de l'Utilisateur.
L'Utilisateur accepte expressément que le présent contrat et les abonnements en cours se poursuivront de plein droit avec la nouvelle entité juridique qui sera subrogée dans les droits de l'Éditeur, sans que cela ne constitue une modification substantielle du contrat ni n'ouvre droit à une quelconque résiliation ou indemnisation à son profit.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation, leur validité ou leur exécution, et qui n'aurait pu être résolu à l'amiable, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Marseille, y compris en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Dernière mise à jour : Juin 2026
La présente Politique de Confidentialité a pour objectif d’informer de manière claire, transparente et conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) les utilisateurs de la plateforme SKANTECH-FUNERAIRE sur la manière dont leurs données personnelles et celles de leurs clients tiers sont collectées, traitées et protégées.
Le traitement des données personnelles collectées sur la plateforme est géré par l'éditeur du service :
Nous traitons exclusivement les informations strictement nécessaires à la fourniture, à la gestion des abonnements, au fonctionnement des agendas et à l'aiguillage des factures électroniques :
Le traitement de ces données repose sur les fondements juridiques suivants :
Vos données et celles de vos clients font l'objet d'une confidentialité absolue. Elles ne sont jamais revendues, louées ou cédées. Pour assurer le fonctionnement technique du service, elles sont partagées avec des prestataires de confiance localisés au sein de l'Union Européenne :
Nous appliquons une politique stricte de nettoyage des serveurs, rigoureusement alignée avec nos Conditions Générales de Vente :
L'Éditeur met en œuvre toutes les mesures techniques et applicatives requises (chiffrement des flux SSL/TLS, mots de passe hachés, configuration pare-feu sur le serveur principal, réplication des données sur serveur de sauvegarde externe, gestion stricte des privilèges) pour assurer la sécurité et la confidentialité des données traitées contre tout accès non autorisé ou fuite accidentelle.
Chaque personne physique (Utilisateur de la plateforme) dispose d'un droit d’accès, de rectification, de suppression ("droit à l’oubli"), de limitation, d'opposition et de portabilité de ses propres données personnelles de compte.
Pour les données de tiers saisies dans l'agenda (coordonnées des familles des défunts), il appartient à l'Utilisateur (le professionnel des pompes funèbres), en sa qualité de Responsable de traitement, de répondre directement aux demandes de ses propres clients, l'Éditeur n'agissant que comme simple sous-traitant technique.
Pour exercer vos droits individuels concernant votre compte éditeur, vous pouvez nous écrire à : contact@skantech-funeraire.fr.
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, cnil.fr).